J.O. 299 du 24 décembre 2005
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Arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs des travaux publics de l'Etat
NOR : EQUP0501480A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, dont la composition est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 299 du 24/12/2005 texte numéro 43
Article 2
L'arrêté du 13 mai 1971 modifié portant création de la commission administrative paritaire no 19 compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat est abrogé.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 décembre 2005.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du personnel
et de l'administration,
H. Jacquot-Guimbal
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner